Publié le 4.05.2011
La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 avril 2011.
De quoi s’agit-il ?
Ce texte prévoit le consentement préalable et explicite de l’abonné du téléphone pour l’utilisation de ses données personnelles par des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques devrait recueillir le consentement de l’abonné dans le délai d’1 an à compter de la publication de la loi.
Voir aussi
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Mon commentaire :
cette Loi n'est pas inutile, (bien que me semble-t-il difficilement applicable), car si comme tout à chacun vous avez plus de 10 appels par jours voila de quoi calmer un peu les ardeurs des sociétés de démarchage téléphonique. Car trop c'est trop.....
C'est un argument majeur a opposer à ceux dont c'est malheureusement le métier. Mais c'est à mon avis encore un peu plus de chômage en perspective.....
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