Chèque emploi-service universel déclaratif : fin de l’abattement pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel.
Publié le 19.01.2011
A compter de janvier 2011, l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations patronales dues par les particuliers employeurs, cotisant sur la base du salaire réel (c’est-à-dire sur les rémunérations réellement versées), est supprimé. C’est ce qu’indique l’article 90 de la loi de finances pour 2011.
Les particuliers employeurs bénéficiant d’une autre exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (employeurs de plus de 70 ans, bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, d’une majoration pour tierce personne, etc.) ne sont cependant pas concernés.
Pour tous les autres, cette suppression se traduira par une hausse du coût de l’emploi du salarié à partir de la fin du mois de janvier, au moment du règlement du premier salaire de l’année.
Pour s’en prémunir, le particulier employeur peut choisir de cotiser sur une base forfaitaire. Ce second mode de calcul étant cependant moins favorable au salarié (baisse de ses droits à la retraite notamment), le particulier employeur doit au préalable obtenir l’accord écrit de son salarié.
- Suppression de la réduction des 15 points des cotisations patronales pour les employeurs cotisant sur la base du salaire réel
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