Une nouvelle formule de calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel de GDF SUEZ doit se mettre en place à compter du 1er avril 2011. C’est ce que fixe un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 10 décembre 2010.
Cet arrêté modifie en fait la formule sur les coûts d’approvisionnement de GDF SUEZ, ces derniers ayant évolué récemment, à la suite des renégociations des contrats entre GDF SUEZ et ses principaux fournisseurs historiques. La formule de calcul intègre désormais les prix du gaz naturel cotés aux Pays-Bas (et non plus seulement les prix des produits pétroliers et le taux de change euro/dollar). L’arrêté précise par ailleurs que les barèmes entrés en vigueur au 1er juillet 2010 n’évoluent pas au 1er janvier 2011, la prochaine évolution étant prévue pour le 1er avril 2011.
Les dernières augmentations des tarifs de gaz datent du 1er avril 2010 (+ 9,7 % en moyenne) et du 1er juillet 2010 (+ 5 % en moyenne).
- Arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez
Légifrance, site public d’accès au droit - Tarifs du gaz : une nouvelle formule au 1er avril 2011 - pas de mouvement de prix en janvier 2011 Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
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- Les droits des consommateurs Commission de régulation de l’énergie (CRE)
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