Xynthia : les sinistrés sauront aujourd'hui si leur maison sera détruite

En Vendée ce jeudi, des cordons de CRS vont prendre place aux abords des salles où se dérouleront les réunions publiques attendues depuis des semaines dans l'angoisse par les sinistrés de la tempête Xynthia. C'est en effet ce jeudi que chacun va savoir si sa maison sera détruite ou pas. 

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Mon commentaire face à l'indifférence générale :

j'ai entendu parler d'une indemnisation de 150.000 € par pavillon.C'est honteux et scandaleux alors même que la responsabilité totale des communes et de l'État sont entièrement engagées. Qui a donné le permis de construire si ce n'est le Maire de la commune et les services chargés de délivrer les permis de construire.

Tous les sinistrés devraient se regrouper en association pour attaquer devant le tribunal de justice européen l'État français.

Les formalités du permis de construire

Sauf exceptions, le permis de construire est obligatoire : pas de permis, pas de construction ! L'autorisation est délivrée par la mairie, dans le respect des règles d'urbanisme et d'environnement.

Le dossier de demande de permis

Le propriétaire (bénéficiaire d'une promesse de vente, nu-propriétaire, syndic au nom de la copropriété, etc.) doit faire la demande soit à la mairie, soit auprès de la Direction départementale de l'équipement (DDE). Le formulaire spécial et officiel est disponible à la mairie. Mais il peut également être téléchargé sur www.service-public.fr (rubrique "formulaires").

Cette déclaration doit être impérativement accompagnée de l'ensemble des documents indiqués sur le bordereau des pièces à joindre, remis avec la demande de permis de construire. On ne peut vous réclamer aucune autre pièce. Si vous avez oublié de fournir l' un des documents exigés, le maire a 1 mois pour vous le réclamer. Vous avez 3 mois pour compléter votre dossier sinon, il devient caduque. Si le maire ne vous réclame pas la pièce manquante dans les délais, il devra instruire votre demande sans celui-ci.
Le dossier de demande de permis de construire, établi en quatre exemplaires au minimum, doit être déposé en mairie contre récépissé ou envoyé en lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le terrain est à cheval sur deux communes, un dossier doit être déposé auprès de chacune d'elle.

L'examen de la demande

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, la mairie procède à un affichage dans ses locaux. Dans ce délai, elle informe le demandeur du fait que le dossier est complet et communique le numéro d'enregistrement de la demande.
Deux mois : c'est le délai dont dispose l'administration pour instruire un dossier pour une maison individuelle et ses annexes (3 mois pour les autres constructions). Si, après ce délai, la mairie n'a pas donné sa décision, l'autorisation est réputée accordée tacitement.

Lorsque les travaux sont soumis au contrôle d'une autorité autre que celle du maire (par exemple, pour l'implantation sur un site classé, un secteur sauvegardé...), un délai plus long s'avère nécessaire :
- majoration d'un mois, par exemple, si le projet est situé dans une zone de servitude de protection des canaux d'irrigation, à proximité d'un ouvrage militaire, ou encore à moins de 100 mètres d'un cimetière ;
- majoration de 3 mois, s'il faut consulter la Commission supérieure des Monuments historiques
- majoration de 3 mois lorsque la consultation d'une commission départementale ou communale est nécessaire ou encore l'avis de l'architecte des bâtiments de France requis.

En cas d'opposition du maire, la décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant la notification de refus d'obtention du permis.

La délivrance du permis

Le permis ou son refus donne lieu à un arrêté de l'autorité compétente, notifié directement au demandeur.
Cette autorité est le maire lorsqu'un plan d'occupation des sols (POS), ou un plan local d'urbanisme ou encore la carte communale, a été approuvé qui agit au nom de la commune. Autrement, c'est le maire lorsque son avis est convergent avec celui de le DDE ou le préfet qui délivre le permis de construire au nom de l'Etat.

Toute prescription imposée au constructeur ou tout refus doivent être motivés. Le demandeur doit être informé des délais et voies de recours.

Le permis est délivré gratuitement.