Publié le 8.04.2010
Concernant l’imposition des revenus de l’année 2009, une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du jeudi 1er avril 2010 fixe les nouveaux plafonds de montants déductibles notamment en matière de pensions alimentaires.
En effet, les pensions alimentaires versées aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, soit en application des articles 205 à 211 du code civil (obligations naissant du mariage), soit à la suite d’une décision de justice, sont déductibles du revenu imposable. Il en est de même pour la contribution aux charges du mariage et pour les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable.
Cette instruction précise également les coefficients qui peuvent être utilisés pour procéder à la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage.
- Instruction fiscale relative aux nouveaux plafonds de montants déductibles
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- Impôt sur le revenu Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat
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