A compter du 1er juillet, tous les nouveaux contrats signés avec les syndics de copropriété doivent répondre à une liste minimale de prestations devant figurer dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires.
L’arrêté qui fixe cette liste a été publié au Journal officiel du dimanche 21 mars 2010. Cette liste reprend la liste des prestations de gestion courante recommandée par le Conseil national de la consommation, en précisant certaines prestations. Par exemple, tout contrat doit détailler explicitement les jours et les plages horaires de présence du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l’assemblée générale pour lesquels il n’est pas fait l’objet de facturation particulière. De même, la détention et la conservation d’un certain nombre d’archives utiles au bon fonctionnement de la copropriété (plans, règlement de copropriété, état de répartition des charges...) ne peuvent pas faire l’objet de facturation particulière.
Ces nouvelle règles sont censées améliorer l’information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics et leur donner les moyens d’exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de leur copropriété.
- Arrêté relatif aux syndics de copropriété
Légifrance, site public d’accès au droit - Signature de l’arrêté relatif aux syndics de copropriété par le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
- L’arrêté encadrant la tarification des syndics est publié Institut national de la consommation (INC)
- Accueil > Logement > Propriété > Copropriété Service-public.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire