Publié le 17.03.2010
Afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit pour les propriétaires et les locataires, le numéro vert "sos loyers impayés" accessible au 0805 160 075.
Causes de l’impayé ? Montant ? Stade de la procédure ? A la suite de l’appel d’un locataire, le répondant de l’Anil procède souvent à une analyse de la situation avant d’inviter le locataire à venir consulter un conseiller juriste à l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil). Les renseignements pris doivent permettre de déterminer si l’impayé est lié à des difficultés ponctuelles, une situation plus grave nécessitant un traitement différent. En appelant ce numéro vert, les locataires comme les propriétaires bénéficient de conseils et d’un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l’Anil de leur lieu de résidence.
En secteur locatif, l’impayé est constitué soit lorsque 3 termes nets consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d’une somme au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
* Un service téléphonique gratuit pour les propriétaires et les locataires : "sos loyers impayés"
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
* Vous êtes locataire > Locataire en difficulté
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
* Vous êtes propriétaire > Difficultés de remboursement et impayés
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
* Accueil > Logement > Location et hébergement > Règles générales de la location
Service-public.fr
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