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lundi 8 mars 2010

Divorce par consentement mutuel : bientôt une procédure allégée ?

 

Publié le 5.03.2010

 
La procédure de divorce par consentement mutuel devrait être simplifiée. En l’absence d’enfants mineurs, les époux seraient dispensés de comparaître devant le juge, sauf demande du juge ou de l’un des époux.
C’est ce qu’indique notamment le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles présenté au Conseil des ministres du mercredi 3 mars.

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