Simplification du droit : déblocage automatique du solde bancaire insaisissable

Les banques n'appliquent pas facilement ce Décret lorsque vous avez un avis à tiers détenteur adressé à votre banquier. Alors lisez ce qui suit c'est important.

 

Publié le 13.01.2010

Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ? La Fédération bancaire française (FBF) fait le point sur cette notion avec son site "les clés de la banque".

Dès lors que le compte créditeur fait l’objet d’une saisie, la personne concernée bénéficie automatiquement du solde bancaire insaisissable. Le compte est bloqué sauf pour une somme égale au plus au montant mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 460,09 euros). Cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes. La somme maximale laissée à la disposition de la personne saisie est valable quel que soit le nombre de comptes et le nombre de titulaire du (des) comptes(s). Il ne peut y avoir de cumul.

Depuis le 1er août, il n’est plus nécessaire de faire de courrier pour obtenir le déblocage de cette somme qui est désormais automatique avec la loi 12 mai 2009 de simplification du droit. Un décret a été publié au Journal officiel du mercredi 30 décembre 2009 pour la mise en oeuvre pratique de la loi.

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Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

NOR: JUSC0914417D

Publics concernés : Particuliers (personnes faisant l'objet d'une saisie) et professionnels (huissiers de justice, comptables publics, établissements bancaires)
Objet : Simplification de la mise à disposition du solde bancaire insaisissable
Entrée en vigueur : Immédiate
Notice : L'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active.
Le présent décret a pour objet de mettre les dispositions réglementaires régissant les saisies des comptes bancaires en conformité avec cette loi.
Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 47-1 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières des 1er juillet et 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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