La loi prévoit l'obligation d'installer un détecteur
de fumée dans tous les locaux d'habitation avant le 9 mars 2015.
Conditions, coût, sanctions... Le point sur les règles applicables.
Les incendies domestiques sont responsables de
plusieurs centaines de morts chaque année en France. En vue de réduire
ces chiffres, la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 a imposé la mise en place
d'au moins un détecteur de fumée dans chaque logement d'habitation à
partir du mois de mars 2015.
Loi
Logements concernés
Tous les locaux à usage d'habitation sont concernés par
cette nouvelle obligation, qu'il s'agisse de résidence principale ou
secondaire, d'immeubles collectifs ou de maisons particulières, d'un
usage exclusif ou partiel.
Précision importante : la loi n'impose l'installation que d'un seul détecteur de fumée par logement.
Locataire ou propriétaire ?
C'est au propriétaire du logement qu'il incombe
d'installer le détecteur de fumée, qu'il soit bailleur ou
propriétaire-occupant. Dans les logements locatifs, c'est donc le
propriétaire qui doit installer l'appareil à ses frais, détecteur dont
le bon fonctionnement est vérifié lors de l'état des lieux.
Quand le logement est en cours de location, le propriétaire-bailleur a le choix entre plusieurs solutions :
- acheter et faire installer le détecteur
- fournir le détecteur au locataire
- rembourser l'achat et l'installation du détecteur au locataire
Si l'obligation d'installation incombe au bailleur,
en revanche, c'est le locataire qui doit veiller à l'entretien de
l'appareil. C'est donc lui qui doit éventuellement changer les piles de
l'appareil si ces dernières sont usées.
Dans les locations saisonnières,
les locations meublées et les logements de fonction, les détecteurs de
fumée doivent également être installés par le propriétaire.
Parties communes
Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires devront également mettre en oeuvre des mesures de sécurité contre l'incendie.
Elles indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent
également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les
circulations et dégagements.
Conformité de l'appareil
Le détecteur de fumée doit nécessairement :
- détecter l'incendie dès l'émission des premières fumées ;
- émettre immédiatement un signal sonore assez puissant pour réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.
L'alimentation du détecteur peut se faire par piles
ou via l'alimentation électrique du logement. Dans ce second cas,
l'appareil doit être équipé d'une alimentation de secours susceptible de
prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Emplacement
Le détecteur de fumée doit de préférence être installé
dans les couloirs ou le pallier desservant les chambres. Il doit être
fixé le plus haut possible, de préférence au centre du plafond. Le
détecteur doit être éloigné de la cuisine ou de la salle de bain (lieux
sources de vapeurs).
Prix
Les prix des détecteurs de fumée sont très variables,
avec des tranches généralement comprises entre 15 et 25 euros. Ces coûts
varient en fonction des caractéristiques de l'appareil, et notamment de
sa durée d'autonomie (qui varie de 1 à 10 ans) ainsi que de ses options
(télécommande par exemple).
Attestation à l'assureur
Une fois l'installation effectuée, une attestation de détecteur de fumée
(voir notre modèle) doit être remise à l'assureur avec lequel le
contrat garantissant les dommages d'incendie a été conclu.
Prime d'assurance
La loi prévoit que l'occupant du logement peut négocier avec son assureur une minoration de sa prime d'assurance incendie s'il installe un détecteur de fumée conforme aux normes techniques imposées par la réglementation.
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