Dans certaines situations et en fonction de montants
précisés de façon réglementaire, les professionnels ne peuvent pas
régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit
obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de
paiement ou de crédit.
Pour les professionnels domiciliés en France
Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, il est interdit à tous les professionnels, ainsi qu'aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €.Ce seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle.
Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :
-
aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous
interdit bancaire
par exemple),
-
aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels
Sources
Pour le paiement des salaires
Un salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit obligatoirement être payé par chèque, virement bancaire ou postal par l'employeur.En-dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.
Cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs
Pour tout achat de métaux
Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.Il est alors obligatoire de payer par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement.
Pour le paiement des impôts et taxes
Le règlement en espèces au guichet des centres des impôts est limité à 300 €.Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.
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