L'accès aux Prud'hommes bientôt payant
A partir du 1er octobre, saisir les Prud'hommes ne sera plus gratuit. Le projet de loi de finances rectificatives 2011 instaure en effet une taxe, appelée "droit de timbre", pour entamer toute action en justice.
35 euros, c'est le montant du timbre fiscal qu'il faudra payer à compter
du 1er octobre pour engager une procédure devant le conseil des
Prud'hommes. Passée quasi inaperçue, cette disposition est prévue dans
l'article 20 du projet de loi de finances rectificatives adopté par le
Parlement le 6 juillet 2011.
Les organisations syndicats dénoncent l'injustice d'une telle mesure. Pour la CGT, "ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure prud'homale". De son côté, FO craint que cette taxe ne dissuade certains salariés de recourir à la justice. Seuls les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et les victimes d'infractions pénales sont exonérés.
Les organisations syndicats dénoncent l'injustice d'une telle mesure. Pour la CGT, "ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure prud'homale". De son côté, FO craint que cette taxe ne dissuade certains salariés de recourir à la justice. Seuls les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et les victimes d'infractions pénales sont exonérés.
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