Le gendarme des télécoms français aurait saisi en 2007 le Procureur de la République, estimant que le service de voix sur IP ne respectait pas la réglementation française.
Le service de téléphonie sur IP installé depuis plusieurs années sur Internet ne remplirait pas ses obligations légales en France. Skype est pour cette raison dans le collimateur de l’Arcep, l'autorité de régulation française des télécoms, et ses responsables s’exposeraient à des sanctions pénales. Le gendarme français des télécoms a en effet saisi le Procureur de la République en 2007.
L’affaire n'est pas nouvelle, mais elle vient d'être mise au jour par le blog Tic et Net de L’Express dans un billet publié ce mardi 22 février. L’information nous a été confirmée par l’Arcep, qui précise que la justice a refermé le dossier lorsque Skype a fermé ses bureaux en France. A ce stade, aucune action n'est envisagée.
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Mon commentaire :
et encore une liberté qui risque de ficher le camps...c'est ça la démocratie à la Sarkozy moins de liberté plus d'interdit.
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