Ce qui va changer avec la loi Loppsi 2

 

Radars, vidéosurveillance, Internet : ce qui va changer au quotidien.

Les députés ont bouclé dans la nuit de jeudi à vendredi l'examen du projet de loi de sécurité intérieure, dit Loppsi 2, véritable feuille de route pour la police et la gendarmerie jusqu'en 2013. Il fera l'objet d'un vote solennel mardi à l'Assemblée.

Tout au long du débat depuis mardi, la discussion s'est souvent enlisée dans des joutes gauche-droite de campagne électorale avant les régionales, notamment sur la question de la vidéosurveillance.

Voici les principales dispositions du projet de loi.

La vidéoprotection. Les députés ont approuvé un recours accru à la vidéosurveillance, rebaptisée vidéoprotection, et son extension sur la voie publique à des personnes morales de droit privé. Il est également prévu d'assouplir les conditions de visionnage des images.

Le texte projette d'en confier le contrôle à une Commission nationale de la vidéoprotection, contrôle contesté par la gauche, certains députés UMP et par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Alex Türk, qui le revendique pour son propre organisme. Lui-même sénateur, il devrait toutefois obtenir gain de cause lors de la lecture du texte au Sénat, selon des sources parlementaires.

Défendant vigoureusement le principe d'un développement de la vidéoprotection, le patron des députés UMP Jean-François Copé s'est ironiquement étonné que certains députés de gauche n'y adhèrent pas.

Ce à quoi Manuel Valls (PS) a répondu que la vidéosurveillance était «certes un outil indispensable», mais pas «un outil magique» qui remplacerait «des moyens humains de fond». De son côté, Patrick Braouezec (PCF) a lancé : «C'est Big brother et c'est inefficace.»

Cybercriminalité. L'Assemblée a adopté, lors de l'examen du volet consacré à la lutte contre la cybercriminalité, la création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet.

Les fournisseurs d'accès à internet devront bloquer les sites ayant des contenus de pédopornographie

Le code pénal sera également modifié pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux et parfois mortels, comme le jeu du foulard.

Ils ont aussi voté la possibilité de disposer des «mouchards» pour la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité en bandes organisées.

Insécurité routière. Pour les infractions les plus graves au code de la route, les députés ont prévu d'instaurer une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire.

Des radars qui vont calculer les excès de vitesse à partir de la vitesse moyenne entre deux points doivent également être mis en place.

Le projet de loi prévoit également l'interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest pour les conducteurs responsables de blessures involontaires ou d'homicide.

Obligation sera faite aussi aux bars de nuit et discothèques de mettre à disposition des éthylotests,

Enfin, un nouveau délit sera créé pour le trafic de points de permis de conduire.

Couvre-feu pour les mineurs. Les députés ont donné aux préfets la possibilité d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs de 13 ans non-accompagnés entre 23 heures et 6 heures. Mesure de «pur affichage», selon la gauche, les maires pouvant déjà instaurer un tel couvre-feu.

Concernant toujours les mineurs, en cas de refus par les parents de signer un contrat de responsabilité parentale, le président du conseil général aura la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales.

Sévérité contre les agresseurs de personnes vulnérables. De même a été votée l'aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes «vulnérables». Les peines seront portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Cette disposition avait été annoncée récemment par Brice Hortefeux après le meurtre d'un couple de retraités dans l'Oise.

Utilisation de la visioconférence dans le cadre pénal. L'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales sera développé.. Elle pourra également être installée lors d'audiences dans les centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière (afin de décharger les policiers des escortes vers les tribunaux).

Et aussi ... Enfin, le projet de loi prévoit entre autres choses : l'expérimentation des scanners corporels durant une période de trois ans, la création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, la création d'un délit de «vente à la sauvette».