Charges sociales : Ce qui change au 1er janvier 2010

Cotisations sociales, mise à la retraite, emplois des salariés handicapés... Panorama de ce qu'il faut prendre en compte.

actuEL-RH.fr | LEntreprise.com | Mis en ligne le 05/01/2010

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Afin de vous aider à établir vos déclarations et vos différentes démarches, nous avons dressé une liste de tous les changements qui interviennent en ce début d'année.

Cotisations sociales au 1er janvier

Les taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires sont inchangés au 1er janvier 2010. Le forfait social de 2 % sur l'épargne salariale passe à 4 %. Le taux de la cotisation Apec due sur le salaire des cadres n'est pas modifié (0,036 % pour l'employeur et 0,024 % pour le salarié).
Par contre, le versement forfaitaire qui sera recouvré en mars 2010 est porté à 20,77 € (12,46 € pour l'employeur, 8,31 € pour le cadre).

Smic

Le taux horaire du Smic est passé à 8,86 € depuis le 1er janvier, soit un montant mensuel brut de 1343,77€.

Baisse des allégements de charges à défaut de négociation sur les salaires

Les entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont pas entamé en 2009 leur négociation annuelle sur les salaires avant le 31 décembre vont voir certains de leurs allégements de charges sociales diminuer de 10 %. Il s'agit des exonérations Fillon et des exonérations pouvant remplacer ces allégements dans certaines zones. Pour l'année 2009, les entreprises devront opérer la diminution de 10 % sur le tableau récapitulatif des cotisations établi en janvier 2010.

Contribution Agefiph

A partir du 1er janvier 2010, les entreprises de 20 salariés et plus qui n'ont entrepris aucune action sur les trois dernières années en faveur de l'emploi des salariés handicapés seront tenues de verser à l'Agefiph une contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par poste manquant par rapport à l'obligation légale de 6% (voir notre article du 28 juillet 2009). Les PME de 20 à 49 salariés devraient disposer d'un délai supplémentaire de 6 mois (jusqu'au 1er juillet 2010) pour respecter cette obligation et échapper ainsi à cette surcontribution.

Suppression de la mise à la retraite

Depuis le 1er janvier, la mise à la retraite d'un salarié âgé de 60 à 64 ans inclus est prohibée pour toutes les entreprises. Seul le salarié décide désormais de son âge de départ (sauf licenciement ou rupture conventionnelle bien sûr). En revanche, à partir de 65 ans, le dispositif de mise à la retraite introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 reste valable.

Départ à la retraite

Dès la publication de la loi de finances pour 2010 au Journal Officiel, les indemnités de départ à la retraite seront entièrement fiscalisées.

Emploi des seniors

Au 31 janvier 2010, toute entreprise (ou groupe d'entreprises) employant au moins 50 salariés qui n'aura pas déposé à sa direction départementale du travail un accord ou un plan d'action sur l'emploi des salariés âgés de plus de 55 ans devra acquitter la pénalité de 1%, et ce chaque mois pour lequel elle n'aura pas déposé un tel plan ou accord. Les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche agréé et étendu échappent à cette pénalité.
Celles qui ne sont pas couvertes par un accord de branche bénéficient de 3 mois supplémentaires (soit jusqu'au 30 avril) pour déposer leur plan ou leur accord et échapper à la pénalité de 1 % (lire notre article du 22 décembre 2009).

Reconnaissance des accidents du travail

Depuis le 1er janvier, la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles entre en application (lire notre article). Dès la reconnaissance de l'accident, l'employeur a désormais deux mois pour contester.

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